Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises. País/Territorio Congo, Rep. Dem. del Tipo de documento Reglamento Fecha 2009 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Negocios/industria/corporaciones Registro Área geográphica Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur Resumen Le présent arrêté institue une carte de la Petite et Moyenne Entreprise (sous forme d'une carte à puce) pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République Démocratique du Congo répondant aux critères définis par la Charte des Petites, Moyennes Entreprises et de l'Artisanat en République Démocratique du Congo. Texto completo Francés Página web www.leganet.cd