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Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Negocios/industria/corporaciones Registro
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

Le présent arrêté institue une carte de la Petite et Moyenne Entreprise (sous forme d'une carte à puce) pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République Démocratique du Congo répondant aux critères définis par la Charte des Petites, Moyennes Entreprises et de l'Artisanat en République Démocratique du Congo.

Texto completo
Francés
Página web
www.leganet.cd