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Arrêté n°00640.08/MEFEPA du 8 octobre 2008 fixant les modalités d’attribution des concessions forestières par adjudication.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République gabonaise n° 12, décembre 2008 , p. 35 à 38.
Materia
Bosques
Palabra clave
Concesión Ordenación forestal/conservación de montes Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent arrêté fixe les modalités d'attribution des concessions forestières par adjudication. L'attribution des concessions forestières par adjudication est faite sur appel d'offres public. Toute personne physique ou morale, légalement établie sur le territoire national peut soumissionner pour l'acquisition de lots objet de l'appel d'offres public. L'adjudication est portée à la connaissance du public par le ministère de l'Economie Forestière, au moins 15 jours à l'avance, par avis dans la presse et affichage aux bureaux des inspections provinciales, des cantonnements et des préfectures. Cet avis indique notamment le nombre de lots, leur localisation ainsi que la procédure de retrait et de dépôt des dossiers. A la publication de la liste d'appel d'offres annonçant la mise en adjudication des lots, un cahier de clauses contractuelles mentionnant les obligations spécifiques de chacun des lots est mis à la disposition des soumissionnaires potentiels.

Texto completo
Francés