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Arrêté n°0061/PM/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 fixant les modalités d’application du décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Energía, Alimentación y nutrición, Bosques, General
Palabra clave
Gobernanza Peligros Salud pública Seguridad alimentaria Hidrocarburos Conservación de energía/producción de energía Monitoreo Madera Corte y extracción/explotación forestal Comercio internacional Ordenación forestal/conservación de montes
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent arrêté fixe les modalités d’application du décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. Les modalités d’application prévues par le présent arrêté déterminent le nombre ou la qualité des personnels essentiels pour chaque service essentiel. La qualité et le nombre des personnels strictement nécessaires au fonctionnement régulier et ininterrompu des services essentiels du secteur public sont fixés et, entre autres, comprennent les services du Ministère du Pétrole : les personnels strictement nécessaires à la collecte des ressources pétrolières ; les services du Ministère du Commerce : les personnels affectés à l’inspection et au suivi des stocks de la Direction Générale du Commerce ; les services du Ministère des Solidarités Nationales : les personnels affectés à la banque alimentaire ; les services du Ministère de la Forêt et de l’Environnement : les personnels en charge du contrôle du trafic et des exportations ; et les services du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche : les personnels en charge du contrôle et de la sécurité alimentaire.

Texto completo
Francés
Página web
www.legigabon.com

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Legislación | Gabón | 1990

Palabra clave: Peligros, Gobernanza, Cumplimiento/aplicación, Derechos humanos, Cuestiones de procedimiento

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Legislación | Gabón | 2020

Palabra clave: Salud pública, Peligros, Evaluación/manejo de riesgos

Fuente: FAO, FAOLEX