Arrête n° R206/mipt/mf/mdre fixant les attributions des services en matière de politique foncière dans le secteur rural. País/Territorio Mauritania Tipo de documento Reglamento Fecha 1990 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 752, 28 novembre 1990, p. 599 et 600. Materia Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos Palabra clave Desarrollo agrícola Terrenos agrícolas Institución Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Le présent arrêté fixe les attributions respectives des différents services en matière de politique foncière dans le secteur rural. Le Réviseur a pour attribution l’animation, la coordination de la politique Foncière dans le secteur rural; le Bureau des Affaires foncières a pour attributions la préparation des projets de textes, réglementaires et techniques, l'élaboration des plans fonciers et leur gestion; La Direction des Domaines a pour attribution le contrôle technique du plan foncier et la fixation et l'encaissement des divers droits et redevances. Texto completo Francés