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Arrêté n° 9196 / MH/MFB du 09 octobre 2018 fixant les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer certaines activités dans le secteur pétrolier aval.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Hidrocarburos Autorización/permiso Transporte/depósito
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret fixe les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer certaines activités dans le secteur pétrolier aval L'exercice des activités énumérées ci-dessous est soumis à l'autorisation du ministre des hydrocarbures : le transport massif des produits pétroliers finis liquides ou gazeux (supercarburant, gazole, jet A1, pétrole lampant, fiouls et butane) pour le compte des sociétés disposant d'un agrément de transport massif des produits pétroliers; le transport terminal des produits pétroliers finis liquides et gazeux pour le compte des sociétés disposant d'un agrément de distribution et commercialisation des produits pétroliers; la revente de gazole, du pétrole lampant et du butane pour le compte des sociétés disposant d'un agrément de distribution et commercialisation des produits pétroliers; l'importation des bitumes, des huiles de base, des lubrifiants , des graisses, des additifs et autres produits pétroliers.

Texto completo
Francés
Página web
www.economie.gouv.cg