Arrêté n° 9187 du 22 novembre 2010 fixant les modalités de réalisation des visites techniques des établissements de pêche et d’acquaculture. País/Territorio Congo Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Congo nº 47, 25 novembre 2010, p. 999 et 1000. Materia Pesca Palabra clave Inspección Pesca continental Acuicultura Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Sur Resumen Le présent arrêté pris en application de l’article 53 de la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture continentales,, fixe les modalités de réalisation des visites techniques de tout établissement de pêche et d’aquaculture continentales. Toute visite technique a pour but, conformément aux normes en vigueur, de contrôler les équipements, engins, mécanisme de pêche, établissements de la pêche et d’aquaculture, conditions d’implantation des installations et infrastructures, notamment, celles relatives à la reproduction, à l’alevinage, au grossissement, au stockage, à la transformation et à la conservation du poisson et autres produits d’aquaculture ; contrôler et suivre l’exécution des dispositions légales et réglementaires des conventions, contrats ainsi que des cahiers de charge spécifiques. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture continentales. Legislación | Congo | 2010 Palabra clave: Pesca continental, Legislación básica, Acuicultura, Infracciones/sanciones, Manejo y conservación pesquera, Aparejos de pesca/métodos de pesca, Acceso y participación en los beneficios, Biodiversidad Fuente: FAO, FAOLEX