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Arrêté n° 86 du 12 janvier 1989 relatif à l’organisation du contrôle des concessions de production, de transport et de distribution d’énergie électrique en Nouvelle-Calédonie.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1989
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la Nouvelle Calédonie,12 janvier 1989, p. 368.
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le contrôle économique de la production, du transport et de la distribution d’énergie électrique relève du service des mines et de l’énergie au sein duquel il est organisé un service du contrôle économique de l’énergie électrique. Le service du contrôle économique de l’énergie électrique est notamment chargé d’assurer le contrôle économique des concessions et régies, dans les conditions prévues dans les conventions et les cahiers des charges des concessionnaires d’énergie électrique.

Texto completo
Francés
Página web
www.juridoc.gouv.nc