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Arrêté n° 86-312/CE du 15 décembre 1986 relatif aux conditions de vente au détail des viandes de boucherie et produits de charcuterie.

País/Territorio
Nueva Caledonia (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1986
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Carne Envasado/etiquetado Acceso-a-la-información
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Melanesia, Oceania, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

Le présent arrêté fixe les conditions de vente au détail des viandes de boucherie et produits de charcuterie. A cet effet, ce texte prévoit la dénomination des différents morceaux de découpe de viande, la publicité des prix pour la vente au détail; la commercialisation des produits préemballés; et les dispositions relatives aux commerçants non titulaires d'une patente de boucher. Le présent arrêté ne déroge pas aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles prévues à l'arrêté n°83-545/CG du 9 novembre 1983 relatif aux conditions de vente des marchandises préemballées destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux.

Texto completo
Francés
Página web
www.juridoc.gouv.nc