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Arrêté n° 8185/2008 du 08 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°5325/2008 du 04 mars 2008 portant fixation des redevances pour la partie fixe en matière de pêche crevettière, modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°5558/97 du 18 juin 1997 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques et abrogeant l'arrêté n°3538/2007 du 06 mars 2007.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Manejo y conservación pesquera Crustáceos Aparejos de pesca/métodos de pesca Animales acuáticos
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent arrêté modifie et complète les dispositions des articles 1, 2, 4 et 5 de l’arrêté n°5325/2008 du 04 mars 2008 portant fixation des redevances pour la partie fixe en matière de pêche crevettière, modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°5558/97 du 18 juin 1997 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques et abrogeant l'arrêté n°3538/2007 du 06 mars 2007. L’Article premier (nouveau) il instaure les types d'unité d'engin, en application du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, portant définition des conditions d'exercice de la pêche des crevettes côtières. L’Article 2 (nouveau) porte sur les redevances fixes payées par propriétaires des unités d'engin de pêche utilisées. L’Article 2 bis a trait aux 20% des redevances unitaires payées par les unités d'engins de pêche qui ne sont pas utilisées. Les autres modifications portent sur: les navires d'appui ou de collecte dans la pêcherie crevettière (article 3); le paiement de la totalité des redevances fixes doit être effectué au plus tard le 14 avril 2008 (article 4 nouveau) ; le droit nominal pour la vente, la cession locative des licences ou des unités d'engin de pêche est fixé à 100 000 Ar (article 5 nouveau).

Texto completo
Francés
Página web
www.cnlegis.gov.mg

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté n° 5325/2008 du 4 mars 2008 portant fixation des redevances pour la partie fixe en matière de pêche crevettière, modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté N°5558/97 du 18/06/97 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques et abrogeant l'arrêté n°3538/2007 du 06 mars 2007.

Legislación | Madagascar | 2008

Palabra clave: Manejo y conservación pesquera, Crustáceos, Aparejos de pesca/métodos de pesca, Animales acuáticos

Fuente: FAO, FAOLEX