Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté n° 2377 du 22 février 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’énergie électrique.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Congo n° 9, 1er mars 2012, p. 240 et 241.
Materia
Energía, Agua
Palabra clave
Institución Conservación de energía/producción de energía
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’énergie électrique, organe consultatif chargé, notamment, de: - émettre des avis sur les demandes d’agrément des entreprises de travaux et de prestations de services, après examen par les services techniques du ministère; - se prononcer sur l’attribution des agréments dans le secteur de l’énergie électrique: - centraliser et contrôler les renseignements concernant les activités, les effectifs, les moyens financiers et les aptitudes professionnelles des entreprises requérantes de l’agrément.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2010 – 808 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’énergie électrique.

Legislación | Congo | 2010

Palabra clave: Institución, Conservación de energía/producción de energía

Fuente: FAO, FAOLEX