Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les commissaires enquêteurs du ministère chargé de l'Agriculture à l’obligation de prêter serment. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal Officiel de la République de Côte d'ivoire du 03 novembre 2005, p. 829. Materia Tierra y suelos Palabra clave Catastro/registración de tierras Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Certificación Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent arrêté prévoit les modalités d’application de d’obligation concernant la prestation de serment des fonctionnaires et agents du ministère chargé de l’Agriculture, nommés dans les fonctions de commissaire-enquêteur dans le cadre de l'instruction des demandes d'enquêtes foncières rurales formulées en vue de l'obtention de certificats fonciers Texto completo Francés