Arrêté n° 2007-0035/PR/MAEM portant réglementation des cultures marines. País/Territorio Djibouti Tipo de documento Reglamento Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République de Djibouti nº 2, 31 janvier 2007. Materia Pesca Palabra clave Concesión Marinocultura Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén Resumen En fonction des données scientifiques les plus sûres, les cultures marines sont autorisées en dehors des aires marines protégées. La licence d'exploitation des cultures marines est délivrée sous forme d'une concession attribuée pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. L'acte de concession oblige le concessionnaire à baliser sa parcelle, à exploiter les espèces prévues, conformément aux lois et règlements et à payer une redevance annuelle fixée par Arrêté. L'acte de concession donne droit pour le concessionnaire l'exploitation de la parcelle en exclusivité, l'installation des matériels et infrastructures nécessaires, adaptés à la concession et l'autorisation de la prise d'eau à la mer. Il est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation de pêcher sur une concession de cultures marines. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi n°187/AN/02/4ème L portant Code des pêches. Legislación | Djibouti | 2002 Palabra clave: Ley marco, Acuicultura, Manejo y conservación pesquera, Pesca artesanal, Embarcación de pesca, Marinocultura, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones, Autorización de pesca, Pesca continental, Pesca marítima, Pesca por extranjeros, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX