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Arrêté n° 2007-0035/PR/MAEM portant réglementation des cultures marines.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République de Djibouti nº 2, 31 janvier 2007.
Materia
Pesca
Palabra clave
Concesión Marinocultura
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

En fonction des données scientifiques les plus sûres, les cultures marines sont autorisées en dehors des aires marines protégées. La licence d'exploitation des cultures marines est délivrée sous forme d'une concession attribuée pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. L'acte de concession oblige le concessionnaire à baliser sa parcelle, à exploiter les espèces prévues, conformément aux lois et règlements et à payer une redevance annuelle fixée par Arrêté. L'acte de concession donne droit pour le concessionnaire l'exploitation de la parcelle en exclusivité, l'installation des matériels et infrastructures nécessaires, adaptés à la concession et l'autorisation de la prise d'eau à la mer. Il est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation de pêcher sur une concession de cultures marines.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°187/AN/02/4ème L portant Code des pêches.

Legislación | Djibouti | 2002

Palabra clave: Ley marco, Acuicultura, Manejo y conservación pesquera, Pesca artesanal, Embarcación de pesca, Marinocultura, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones, Autorización de pesca, Pesca continental, Pesca marítima, Pesca por extranjeros, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX