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Arrêté n° 19815/2017 du 21 aout 2017 Portant sur la règlementation de la pêche récréative et de la pêche sportive maritime.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Manejo y conservación pesquera Pesca no-comercial Autorización/permiso Pesca marítima
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent décret met en place la Plateforme de Dialogue Public Privé, instance suprême de décision et d'orientation des relations entre l'Etat et le Secteur Privé. A ce titre, elle est chargée de: définir les orientations en matière d'amélioration de l'environnement des affaires; donner les directives et les priorités à son Comité de Pilotage; veiller à la mise en œuvre des mesures adoptées par le Comité de Pilotage; arbitrer, le cas échéant, les désaccords qui pourraient survenir au niveau du Comité de Pilotage. La Plateforme de Dialogue Public Privé comprend: les structures publiques et privées. Le Comité de Pilotage de la Plateforme de Dialogue Public Privé, organe de concertation entre l’Etat et le Secteur Privé, est notamment chargé de : instruire les dossiers sur lesquels elle est appelée à statuer; traiter des questions de nature à favoriser le développement du Secteur Privé; contribuer à la formulation des politiques économiques et à l'élaboration des textes réglementaires et législatifs ayant une incidence sur l'activité du Secteur Privé; participer à la mise en œuvre et au suivi de l'application des mesures gouvernementales de nature à favoriser le développement du Secteur Privé; rapporter à la Plateforme du Dialogue Public-Privé les recommandations, délibérations ou décisions prises.

Texto completo
Francés
Página web
www.cnlegis.gov.mg

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n°2016-1492 du 06 décembre 2016 portant réorganisation générale des activités de pêche maritime.

Legislación | Madagascar | 2016

Palabra clave: Manejo y conservación pesquera, Pesca marítima, Pesca no-comercial, Embarcación de pesca, Pesca por extranjeros, Pequeños agricultores/campesinos, Pesca artesanal

Fuente: FAO, FAOLEX