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Arrêté n° 162 MIE.CAB du 30 juillet 2002 portant détermination des conditions d'application régime des branchements subventionnés.

País/Territorio
Côte d'Ivoire
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Agua
Palabra clave
Agua potable Subvención/incentivo Abastecimiento de agua
Área geográphica
Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté détermine les conditions d'application régime des branchements subventionnés. En effet, le bénéfice de la subvention pour l’établissement d'un branchement destiné à l’alimentation en eau d'un habitat est accordé, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : le diamètre du branchement et du compteur à installer est de 15 millimètres ; le branchement sert uniquement à des fins non commerciales ; le nombre de points d'eau dépendants du branchement est de trois au maximum. Le branchement ne peut desservir : une habitation à usage locatif ; une habitation réalisée dans le cadre d'une opération immobilière groupée; un chantier. De même, un lot ne peut bénéficier que d'un seul branchement subventionné.

Texto completo
Francés