Arrêté n° 1478-MEFEDD du 15/06/2010, constatant le retour au Domaine de 63 permis reliquataires de la taxe de superficie País/Territorio Gabón Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Materia Bosques Palabra clave Bosques demaniales Tasa/impuesto Autorización/permiso Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur Resumen Le présent arrêté constate conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le retour au domaine de soixante-trois (63) permis de superficie de 888.730 hectares, situés en République Gabonaise, dont la liste est jointe en annexe. Ces permis forestiers dans leur définition actuelle font purement et simplement retour au domaine forestier privé de l'Etat. Cet arrêté abroge tous les arrêtés et dispositions antérieures relatifs à l’attribution de ces soixante-trois (63) permis. Texto completo Francés Página web www.legigabon.com