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Arrêté n° 13.224/2016 du 17 juin 2016 fixant les caractéristiques de base sur l’agencement et les dimensions des locaux utilisés pour entreposer les produits alimentaires importés ou produits localement à Madagascar.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Transporte/depósito
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent arrêté fixe les caractéristiques de base sur l’agencement et les dimensions des locaux utilisés pour entreposer les produits alimentaires importés ou produits localement à Madagascar. Le présent arrêté vise aussi les infractions prévues par l’article 26 de la loi n° 02015-014 du 10 Août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs et dont les sanctions sont mentionnées par les dispositions de la même loi.

Texto completo
Francés
Página web
www.cnlegis.gov.mg