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Arrêté n° 12665/2014 du 28 mars 2014 portant réglementation sur la conservation des requins-renards (famille des Alopiidae) capturés par les pêcheries.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Manejo y conservación pesquera Protecíon de las especies Peces cartilaginosos
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

La présente règlementation s’applique à tous les navires de pêche de type palangrier battant pavillon malagasy exerçant dans la ZEE de Madagascar, dans la ZEE d’un pays tiers ou dans les eaux internationales. Il interdit tous navires de pêche de conserver à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de vendre ou de proposer à la vente tout ou partie des carcasses de requins-renards, d’une des espèces de la famille des Alopiidae. Les requins-renards pris comme captures accessoires doivent être remis à l’eau promptement, et dans la mesure du possible indemnes. Le capitaine du navire est tenu d’enregistrer dans les journaux de pêche les captures accidentelles ainsi que les remises à l’eau d’individus vivants. Les pêcheurs amateurs et sportifs doivent relâcher vivants tous les requins-renards des espèces de la famille des Alopiidae. En aucune circonstance, un requin capturé ne peut être conservé à bord, transporté, débarqué, stocké vendu ou offert à la vente. Ils doivent être équipés d’instruments adaptés pour pouvoir remettre à l’eau les animaux vivants.

Texto completo
Francés
Página web
www.cnlegis.gov.mg