Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté n° 1262/A/MINEF/DFAP/CEP/SAN portant additif à l'Arrêté n°565/A/MINEF/DFAP/SDF/SRC fixant la liste des animaux des classes A, B, et C et précisant la réglementation en matière de commerce et circulation des produits de la Faune.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Clasificación/declasificación Especies en peligro Protecíon de las especies Comercio de especies
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

En application des dispositions de l'article 98 de la Loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des Forêts de la faune et de la pêche, des articles 64 à 67 du décret portant régime de la faune, la détention et le commerce des espèces de faune vivant sur le territoire national et toutes celles figurant aux annexes de la Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) obéissant aux dispositions de ladite convention et la réglementation nationale en vigueur quant à leur détention, leur transport ou leur commercialisation.

Texto completo
Francés