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Arrêté n° 1169 CM du 16 octobre 2006 pris en application de l'article LP. 32 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la préparation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques.

País/Territorio
Polinesia Francesa (Francia)
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Salud pública Aditivos alimentarios Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Nutrición
Área geográphica
Asia y Pacifico, Países de la Unión Europea, Oceania, Polinesia, Pequeños estados insulares en desarrollo, Pacífico Sur
Resumen

Le présent arrêté s’applique aux compléments alimentaires et les denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques qui présentent aucun danger pour la santé humaine. Elles ne s'appliquent notamment pas aux médicaments, ni aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. A cet effet, ce texte les critères de norme et qualité de produits; les dispositions relatives à l'étiquetage et l’emballage. Enfin, il prévoit les infractions en application des articles 10 et 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services.

Texto completo
Francés
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