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Arrêté n° 0992 du 18 novembre 2020 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle du Domaine Public Maritime accordée à la Société GMC-sarl.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Pesca
Palabra clave
EIA Control de la contaminación Productos pesqueros Higiene/procedimientos sanitarios
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Avec cet arrêté La Société GMC-sarl est autorisée à occuper à titre temporaire et révocable et sur payement d'une redevance, pour une durée de quinze ans, une parcelle du Domaine Public Maritime sis au pôle halieutique de Vernane. L'autorisation est accordée pour installer un complexe frigorifique de traitement, congélation de farine de poisson. Les obligations auxquelles le permissionaire est tenu, en termes de payements, destination d'usage, conditions hygiéniques et contrôle de la pollution, sont détaillées par l'arrêté ainsi que les causes pour lesquelles le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime peut mettre fin à l'occupation.

Texto completo
Francés
Página web
www.msgg.gov.mr