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Arrêté n° 013 MERF du 01 sept 2006 portant réglementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des études d'impact sur l'environnement.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
EIA
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté fixe définit le contenu, la méthodologie et la procédure des études d’impact sur l’environnement (EIE), en application des dispositions du décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude.

Legislación | Togo | 2006

Palabra clave: EIA

Fuente: FAO, FAOLEX