Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 322 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel nº 10, 15 mai 2005, p. 1 à 7.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Autorización/permiso Tenencia de tierras Manejo de tierras Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Terrenos urbanos
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

Le présent arrêté réglemente la délivrance de l’autorisation de bâtir. Il comprend 32 articles répartis en 11 titres, à savoir: Règles générales (I); Autorités habilitées a délivrer l’autorisation de bâtir (II); Elaboration des projets de constructions (III); Dépôt et constitution du dossier (IV); Instruction du dossier (V); Délai d’instruction et recours (VI); Validité de l’autorisation de bâtir (VII); Taxe de bâtisse (VIII); Publicité (IX); Contrôle et sanctions (X) et Dispositions finales (XI). L' autorisation de bâtir est nécessaire pour entreprendre une construction en matériaux durables ou semi-durables, quelque soit l’usage auquel elle est destinée, sur le territoire des villes, des Communes et des agglomérations de plus de 3.000 habitants; elle est également exigée pour les clôtures et les modifications extérieures à apporter aux constructions existantes, les reprises de grosses oeuvres, les surélévations ainsi que pour les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure du bâtiment.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Legislación | Congo, Rep. Dem. del | 1973

Palabra clave: Legislación básica, Concesión, Tenencia de tierras, Propiedad, Terrenos públicos

Fuente: FAO, FAOLEX