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Arrêté n° 011/MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012 relatif aux formalités d’entreprises au Togo

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, General
Palabra clave
Negocios/industria/corporaciones Registro Cuestiones de procedimiento Comercio internacional
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté approuve les formalités d’entreprises au Togo. La création, la modification et la dissolution d'entreprises au Togo sont soumises aux formalités suivantes : l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ; la déclaration d'existence a la direction générale des impôts (DGI) ; et l'inscription à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et à l'inspection du travail et des lois sociales (ITLS). Les déclarations de suretés sont régies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur notamment celles de I' Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés. Les formalités de création, de modification et de dissolution des entreprises sont accomplies auprès des administrations suivantes représentées au sein du guichet unique : le greffe du tribunal ; la direction générale des impôts ; et la caisse nationale de sécularité sociale et l'inspection du travail et des lois sociales. Peuvent être accomplies, en cas de nécessite, après création de l'entreprise : l'inscription au registre de la Chambre de commerce et d'industrie du Togo ; l'établissement de la carte d'importateur/exportateur ; et l'autorisation d'exercice pour les activités règlementées.

Texto completo
Francés