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Arrêté n° 000275 du 24 avril 2020 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus. Arrêté n° 000275 du 24 avril 2020 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Gobernanza Salud pública Subvención/incentivo
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté détermine les modalités du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus et indique les ressources de ce fond spécial qui est une contribution de l’Etat (art 2-5). Cet arrêté précise la budgétisation des recettes, la comptabilité, la procédure de la chaîne de dépenses propres au fond ainsi que le suivi de l'exécution (art6-15).

Texto completo
Francés
Página web
www.msgg.gov.mr