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Arrêté Municipal n° 2000-63 du 18 septembre 2000 concernant la détention en vue de la transformation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution de denrées à titre gratuit et d'une manière générale toute détention de denrées alimentaires comportant une date limite de consommation.

País/Territorio
Mónaco
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7461, 22 septembre 2000.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Envasado/etiquetado Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Fraude
Área geográphica
Europa, Europa y Central Asia, Mediterráneo, Europa Occidental
Resumen

L'étiquetage des denrées alimentaires doit comporter l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriété spécifiques dans des conditions de stockage appropriées. Sont interdites, la détention en vue de la transformation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit et d'une manière générale, toute détention de denrées alimentaires comportant une date limite de consommation, dès lors que cette date limite est échue.

Texto completo
Francés