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Arrêté modifiant le règlement du 17 décembre 1993 d'exécution du concordat du 14 décembre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Vaud
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 191, Edition 1993, p. 175.
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca continental Peces de agua dulce Acuerdo subnacional Aparejos de pesca/métodos de pesca Temporadas Talla Manejo y conservación pesquera
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Resumen

Les articles 20 et 37 du susdit règlement sont modifiés comme suit: l'article 20 établit que pour la pêche à la ligne, à l'exception de la ligne flottante, de la gambe et de la ligne au lancer, il est interdit d'utiliser plus de 8 appâts au total. L'article 37 spécifie qu'aucun poisson ne peut être pêché durant sa période de protection prévue par le présent article ou s'il n'atteint pas la longueur minimale suivante, mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale normalement déployée: Truite - du 15 octobre au 15 janvier - 45 cm . L'arrêté comprend 2 articles.

Texto completo
Francés