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Arrêté Ministreriel n° 0071 en date du 8 janvier 2003, portant application des dispositions du décret n° 98-555 du 25 juin 1998 relatives aux autorisations d’installations ou d’utilisation d’ouvrages de déversement, d’écoulement ou de rejet.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Autorización/permiso Efluente de aguas residuales/vertido Alcantarillado Normas Normas sobre calidad ambiental Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Instalaciones Protección del medio ambiente
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté fixe des règles relatives aux autorisations d'installations et d'utilisation d'ouvrages de déversement, d'écoulement ou de rejet. Conformément l'article premier, l’installation ou l’utilisation d’ouvrages de déversement, d’écoulement ou de rejet d’effluents dans un milieu récepteur naturel notamment les cours d’eau, les lacs, les étangs est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Hydraulique. La demande d’autorisation doit obligatoirement être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces prévues à l’article 4 du décret n° 98-555 du 25 juin 1998. De même, l'article 2 établit une redevance de rejet. L'arrêté contient aussi des règles sur la suspension de l'exploitation et interdit tout rejet ou déversement dans un milieu récepteur artificiel notamment les forages, les puits et les mares artificielles.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.sn

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 98-555 portant application des dispositions du Code de l'Eau relatives aux autorisations de construction et d'utilisation d'ouvrages de captage et de rejet.

Legislación | Senegal | 1998

Palabra clave: Captación de agua, Efluente de aguas residuales/vertido, Instalaciones, Autorización/permiso, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX