Arrêté ministériel relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 2001 (2009) Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Carne Bovinos Leche/productos lácteos Subvención/incentivo Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. Resumen Le susdit arrêté porte la réglementation relative aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine. L’article 2 établit que le montant unitaire des paiements supplémentaires pour les vaches laitières par litre de lait, est obtenu par le quotient entre le montant prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'arrêté royal et la somme des quantités de référence individuelles du lait éligibles pour les paiements supplémentaires telle que prévues à l'article 1, point 2 du présent arrêté. Le texte comprend 8 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Enmendado porr Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine. Legislación | Bélgica | 2005 Palabra clave: Carne, Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo Fuente: FAO, FAOLEX