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Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004 (2007)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Envasado/etiquetado Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Reciclado/reutilización
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004.
Resumen

Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe. L’article 2 établit que la cotisation d'emballage est due par la personne physique ou morale qui procède à la mise à la consommation de boissons conditionnées dans des récipients individuels à usage unique. Le texte comprend 22 articles répartis en 4 titres comme suit: Généralités (Ier); Cotisation d'emballage (II); Ecotaxe (III). Ce dernier titre comprend 4 chapitres: Enregistrement du redevable de l'écotaxe (Ier); Mise à la consommation avec paiement de l'écotaxe (II); Mise à la consommation en exonération de l'écotaxe d'un produit bénéficiant d'une exonération particulière (III); Mise à la consommation de produits (IV). Le dernier titre est intitulé «Dispositions diverses».

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be