Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arreté ministériel relatif à l'octroi d'une aide nationale aux projets visant l'encadrement des exploitants dans les secteurs de la production de légumes et witloof.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 237, 13 décembre 1997, p. 33302 à 33304.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Verduras/legumbres Subvención/incentivo
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article 2er établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide peut être octroyée pour une période de 6 ans maximum aux projets qui réalisent l'encadrement des exploitants dans le secteur de la production de légumes ou witloof. Le paiement de l'aide octroyée se fera annuellement comme spécifié dans l'article 4. L'arrêté comprend 6 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be