Arrêté ministériel relatif à l'introduction d'un dossier en vue de la réalisation d'un inventaire des dommages découlant de la crise de la dioxine. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1999 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur Belge nº 187, Ed. 2, 22 septembre 1999, p. 35385 à 35393. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Productos de aves caseras Comercio internacional Subvención/incentivo Toxicidad/envenenamiento Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Cet arrêté s'applique aux denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine expédiées de la Belgique et qui: 1. à l'étranger font l'objet de mesures conservatoires en relation avec la crise de la dioxine ou 2. à l'étranger ont fait l'objet de mesures conservatoires en relation avec la crise de la dioxine dans la mesure où: soit elles ont été analysées; soit elles ont été détruites à l'étranger; soit elles sont revenues en Belgique en vue de leur destruction, en raison de leur contamination prouvée ou en raison du dépassement de la date de péremption pendant les mesures conservatoires. Article 3 précise que le dernier vendeur de denrées alimentaires détruites à l'étranger ou de marchandises revenues de l'étranger peut introduire un dossier auprès des pouvoirs publics exclusivement au moyen du formulaire joint en annexe du présent arrêté ministériel. Le texte est composé par 6 articles et 1 annexe portant le Formulaire pour l'introduction d'un dossier en vue de la réalisation d'un inventaire des dommages découlant de la crise de la dioxine - Marchandises expédiées à l'étranger. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementado por Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. Legislación | Bélgica | 1999 Palabra clave: Subvención/incentivo, Productos de aves caseras, Comercio internacional Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées d'origine animale. Legislación | Bélgica | 2000 (2000) Palabra clave: Subvención/incentivo, Comercio internacional, Carne, Toxicidad/envenenamiento, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Fuente: FAO, FAOLEX