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Arrêté ministériel relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Bosques
Palabra clave
Subvención/incentivo Medidas financieras agrícolas Procesamiento/manipulación Empleo rural Financiamiento Madera
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
L'arrêté est entré en vigueur le 23-12-2017
Resumen

L'arrêté établit la procédure d'admission des demandes d'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation, la commercialisation ou le développement des produits agricoles ou pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois, ainsi que les critères de sélection des dites demandes, qui sont spécifiés dans l'article 6 (emploie de personnel salarié, localisation en zone rurale, création d’activité, protection de l’environnement, innovation etc.). L'arrêté prévoit aussi le cas d'exclusion de la concession de l'aide ainsi que les investissements admissibles à l'aide complémentaire.

Texto completo
Alemán/Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois.

Legislación | Bélgica | 2020

Palabra clave: Subvención/incentivo, Medidas financieras agrícolas, Procesamiento/manipulación, Empleo rural, Financiamiento, Madera

Fuente: FAO, FAOLEX