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Arrêté ministériel réglementant la commercialisation des vins de primeur.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1990
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Viticultura/prácticas enológicas Comercio internacional Normas Envasado/etiquetado
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté ministériel règle la commercialisation des vins de primeurs. La vente et l'offre en vente au consommateur, ainsi que l'exportation, hormis les expéditions vers les pays de la CEE figurant à l'annexe du présent arrêté, des vins définis à l'article 1er sont interdites avant le troisième jeudi du mois d'octobre en ce qui concerne les vins de pays et le troisième jeudi du mois de novembre en ce qui concerne les V.P.R.D. L'article 3 établit que les étiquettes munissant les récipients des vins visés à l'article 1er doivent comporter la mention "nouveau" ou "primeur" accompagnée de leur année de récolte. Le texte est formé par 8 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be