Arrêté ministériel réglant l'aide spécifique aux agriculteurs en vue de l'amélioration de la qualité des produits agricoles. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Vlaanderen Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Productos agrícolas Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. Resumen Le présent arrêté ministériel règle l’aide spécifique aux agriculteurs en vue de l'amélioration de la qualité des produits agricoles. L’article 3 établit que l'agriculteur qui veut bénéficier d'aide spécifique introduit une demande d'aide auprès de l'entité compétente au plus tard le 30 septembre de l'année calendaire en question. Le texte comprend 8 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be