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Arrêté ministériel prescrivant certaines formalités relatives à la vente du bétail et des viandes.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1950
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Ganado
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Carne Bovinos Certificación Comercio interior
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Arrêté ministériel prescrivant certaines formalités relatives à la vente du bétail et des viandes. L'article 1er établit que tout commerçant en animaux de boucherie sur pied ou abattus, en viandes de boucherie, viande préparée, produits de viande et de charcuterie est tenu de se faire délivrer par son fournisseur un certificat de provenance de la marchandise achetée, conforme au modèle ci-annexé. En outre, il est à souligner que tout fournisseur d'animaux de boucherie sur pied ou abattus ou de produits visés à l'article 1er du présent arrêté, destinés à la revente, est tenu de délivrer à son acheteur un certificat de provenance de la marchandise vendue, conforme au modèle ci-annexé. Le texte est formé par 4 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be