Arrêté ministériel prescrivant certaines formalités relatives à la vente du bétail et des viandes. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1950 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición, Ganado Palabra clave Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Carne Bovinos Certificación Comercio interior Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Arrêté ministériel prescrivant certaines formalités relatives à la vente du bétail et des viandes. L'article 1er établit que tout commerçant en animaux de boucherie sur pied ou abattus, en viandes de boucherie, viande préparée, produits de viande et de charcuterie est tenu de se faire délivrer par son fournisseur un certificat de provenance de la marchandise achetée, conforme au modèle ci-annexé. En outre, il est à souligner que tout fournisseur d'animaux de boucherie sur pied ou abattus ou de produits visés à l'article 1er du présent arrêté, destinés à la revente, est tenu de délivrer à son acheteur un certificat de provenance de la marchandise vendue, conforme au modèle ci-annexé. Le texte est formé par 4 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be