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Arrêté ministériel pour l’application de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Calidad del aire/contaminación del aire Emisiones Cumplimiento/aplicación Control de la contaminación Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Cuestiones de procedimiento
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

En vue de l’application de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 royal relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport, cet arrêté établit les points suivants : le fournisseur de carburants destinés au transport et, le cas échéant, le fournisseur d’électricité destiné à des véhicules routiers utilise le modèle de rapport disponible auprès de l’autorité compétente; la quantité d’électricité mise à la consommation doit être démontrée au moyen d’une preuve univoque de la quantité d’électricité utilisée pour recharger ces véhicules; le fournisseur fait usage du modèle de preuve de transfert et de réception de REO (réductions d’émissions obtenues) et de RET (réductions d’émissions transférées) disponible auprès de l’autorité compétente; le fournisseur fait usage du modèle de preuve du transfert de RCEA disponible auprès de l’autorité compétente; et le fournisseur doit, au plus tard le 1er février 2021, introduire par lettre recommandée une demande d’attestation de la durabilité des RCEA auprès de l’autorité compétente.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté royal relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport.

Legislación | Bélgica | 2018 (2021)

Palabra clave: Calidad del aire/contaminación del aire, Emisiones, Capa de ozono, Cumplimiento/aplicación, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX