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Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Cultivos
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Contrato/acuerdo Desarrollo agrícola Terrenos agrícolas Cultivos/praderas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté met en exécution plusieurs règlements communautaires sur la même matière. En particulier, il a le but de réglementer les conditions et modalités des payements aux agriculteurs qui utilisent des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement employées pour l'alimentation humaine ou animale. Le chapitre II discipline les conditions a remplir par le producteur-demandeur et les modalités à suivre par ceci. A ce propos l’article 4 établit qu’après chaque récolte et au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte, le demandeur communique à l'instance compétente à l'aide du document "déclaration de récolte" établie par l'instance compétente, par espèce et par type, la quantité totale récoltée et livrée ainsi que l'identité de la personne à qui la livraison a été faite. Le même chapitre réglemente aussi le contrat et les conditions à remplir par le collecteur ou le premier transformateur. Le texte est formé par 18 articles divisés en 4 chapitres.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revoca

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Legislación | Bélgica | 2005

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Contrato/acuerdo, Desarrollo agrícola, Terrenos agrícolas, Cultivos/praderas

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité.

Legislación | Bélgica | 2010

Palabra clave: Subvención/incentivo, Medidas financieras agrícolas, Desarrollo agrícola

Fuente: FAO, FAOLEX