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Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de l'églefin dans la zone VIIa.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Peces marinos Embarcación de pesca Asignación/cuota Zona de pesca Manejo y conservación pesquera
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003, à 24 heures.
Resumen

Le présent arrêté porte la réglementation relative à la cessation de la pêche de l'églefin dans la zone VIIa. L’article 2 établit que le quota national de l'églefin dans la zone-c.i.e.m. VIIa est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la zone-c.i.e.m. VIIa il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de l'églefin capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be