Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans les zones VIIf, g. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Vlaanderen Tipo de documento Reglamento Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Materia Pesca Palabra clave Pesca marítima Peces marinos Embarcación de pesca Asignación/cuota Zona de pesca Manejo y conservación pesquera Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002, à 24 heures. Resumen Considérant que pour l'année 2002 le quota de la sole dans les zones-c.i.e.m VIIf, g a été presque entièrement débarqué et vue que de la sole se trouve encore à bord de bateaux de pêche actuellement en activité, il y a lieu de cesser sans retard la pêche de la sole dans cette zone afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE; l’article 2 établit que le quota national de la sole dans les zones-c.i.e.m VIIf, g est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m VIIf, g il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte est formé par 3 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be