Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIa. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur Belge nº 229, 28 novembre 1998, p. 38158. Materia Pesca Palabra clave Pesca marítima Peces marinos Embarcación de pesca Asignación/cuota Zona de pesca Manejo y conservación pesquera Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998, à 24 heures. Resumen L'article 2 spécifie que le quota national de la sole dans la zone c.i.e.m. VIIa est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la susdite zone il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte est formé par 3 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be