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Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999 (2003)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 107, 3 juin 1999, p. 20125 à 20131.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Frutas/nueces comestibles Subvención/incentivo Producción ecológica/producción orgánica
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Resumen

La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "exploitation", "unité de production", "producteur", etc. L'article 2 établit que dans les limites des crédits disponibles et suivant les conditions définies dans cet arrêté, une aide peut être accordée aux producteurs exploitant une exploitation intégrée de fruits à pépins. Ensuite sont énumérées les conditions que les producteurs doivent satisfaire pour être eligible à l'aide visée comme, par exemple, exercer l'agriculture à titre principal, etc. Le texte est formé par 11 articles et 1 annexe

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Legislación | Bélgica | 2001

Palabra clave: Frutas/nueces comestibles, Subvención/incentivo, Producción ecológica/producción orgánica

Fuente: FAO, FAOLEX