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Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004 (2005)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Peces marinos Manejo y conservación pesquera Embarcación de pesca Asignación/cuota Zona de pesca Zona de protección pesquera Infracciones/sanciones
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2005, à 24 heures, à l'exception des articles 6, 8, 12, 16 et 22.
Resumen

Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative aux mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. La partie initiale du susdit arrêté définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial. L’article 2 établit que le quota total de soles dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé pour les bateaux de pêche ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, est de 444 tonnes pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 inclus. A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2005 inclus, il est interdit à ces bateaux de pêche de débarquer de la sole provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). En outre, à partir du 1er janvier 2005 jusqu'au 30 juin 2005 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 2 500 kg, majorée d'une quantité égale à 10 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW. Le texte comprend 26 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be