Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1992 (1994) Fuente FAO, FAOLEX Materia Pesca Palabra clave Pesca marítima Peces marinos Manejo y conservación pesquera Asignación/cuota Embarcación de pesca Zona de pesca Zona de protección pesquera Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993. Resumen Cet arrêté ministériel porte la réglementation relative aux mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "autorisation de l'exercice de la pêche maritime", etc. L'article 3 établit que pour les bateaux de pêche ayant la permission de pêcher dans les eaux islandaises, il est interdit et ce jusqu'au 31 décembre 1993 de pêcher dans les eaux de la zone de pêche européenne. En outre, le quota de soles dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) exprimé en poids de débarquement réservé pour les bateaux de pêche ayant une force motrice inférieure ou égale à 300 ch, est de 855 tonnes pour l'année 1993. Le texte est formé par 16 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be