Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 (1996) Fuente FAO, FAOLEX Materia Pesca Palabra clave Pesca marítima Peces marinos Manejo y conservación pesquera Embarcación de pesca Asignación/cuota Zona de pesca Zona de protección pesquera Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1996, à 24 heures, à l'exception des articles 9, § 1er, et 10ter, alinéa 4. Resumen Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Dans la période du 1er octobre 1996 jusqu'au 30 novembre 1996 inclus, il est interdit que dans les zones-ciem. II, IV (mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 300 ch, dépassent une quantité égale à 1 000 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer. Le texte comprend 15 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be