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Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996 (1997)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 248, 31 décembre 1996, p. 32253 à 32256.
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Peces marinos Manejo y conservación pesquera Embarcación de pesca Asignación/cuota Zona de pesca Zona de protección pesquera
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997. Le présent arrêté cessera d' être en vigueur le 31 décembre 1997, à 24 heures, à l' exception des articles 6, 9, alinéa 5 et 17.
Resumen

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "bateau de pêche", "zones-c.i.e.m.", "licence de pêche", "jour de navigation", "permis de pêche spécial", etc. L'article 3 établit que le quota total de soles dans les zones- c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), réservé pour les bateaux de pêche ayant une force motrice supérieure à 300 ch, est de 650 tonnes pur la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997 inclus. A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 30 juin 1997, il est interdit à ces bateaux de pêche de débarquer de la sole provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). Les articles suivants indiquent le quota total de plies et de cabillauds pour les susdites zones. L'arrêté ministériel comprend 20 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be