Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté ministériel portant des dispositions particulières relatives à certains ateliers de découpe de viandes de volaille.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Productos de aves caseras Inspección Derechos/cánones Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Resumen

L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit que les ateliers de découpe de viandes de volaille gardent pour l'année civile 2004 l'avantage de la réduction du droit de contrôle à 70 %, visé à l'article 7, § 1er, alinéa 8, de l'arrêté royal du 28 septembre 1999 fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, à condition que: ils bénéficiaient pour l'année civile 2003 de l'avantage de la réduction du droit de contrôle à 70 %; ils n'ont pas introduit dans leur établissement, durant la période du 1er janvier au 31 mars 2003, des viandes, en vue de la découpe, qui proviennent d'un autre établissement que celui avec lequel ils forment un tout indissociable; ils déclarent sur l'honneur que l'introduction dans l'établissement des viandes vue de la découpe, entre le 1er avril et le 31 décembre 2003, à partir d'un autre abattoir que celui avec lequel l'établissement forme un tout indissociable, était causé par l'influenza aviaire. Le texte comprend 2 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be