Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIa. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur Belge nº 215, 13 novembre 1997, p. 30129 et 30130. Materia Pesca Palabra clave Pesca marítima Peces marinos Embarcación de pesca Asignación/cuota Zona de pesca Manejo y conservación pesquera Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1997, à 24 heures. Resumen D'abord sont définis les termes "bateau de pêche" et "zones-c.i.e.m.". L'article 2 établit que le quota national de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIa, est réputé avoir été épuisé et que dans les eaux de la susdite zone il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'arrêté comprend 3 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be