Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIa.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 215, 13 novembre 1997, p. 30129 et 30130.
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Peces marinos Embarcación de pesca Asignación/cuota Zona de pesca Manejo y conservación pesquera
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1997, à 24 heures.
Resumen

D'abord sont définis les termes "bateau de pêche" et "zones-c.i.e.m.". L'article 2 établit que le quota national de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIa, est réputé avoir été épuisé et que dans les eaux de la susdite zone il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'arrêté comprend 3 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be