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Arrêté Ministériel nº010-16-10-TC du 01-11-2016 relatif aux aliments transformés et détails des notes de crédit et de débit.

País/Territorio
Rwanda
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Alimentos tratados
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent arrêté régit les aliments transformés et fixe les détails des notes de crédit et de débit. Aux termes de ce texte, tout aliment qu’il soit d’origine agricole ou d’élevage, est considéré comme transformé en une nouvelle forme lorsqu’il a perdu sa forme brute au cours de son traitement. Tout aliment qu’il soit d’origine agricole ou d’élevage est considéré comme ayant acquis une nouvelle valeur lorsque sa valeur marchande a augmenté à la suite du traitement subi.

Texto completo
Inglés/Francés
Página web
www.primature.gov.rw