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Arrêté ministériel nº 072/CAB MIN-ENER/2006 fixant les conditions d'obtention de l'autorisation de production, de distribution et de commercialisation de l'eau destinée à la consommation humaine, de l'eau minérale, de l'eau thermale et autres de même nature.

País/Territorio
Congo, Rep. Dem. del
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 7, 1er avril 2007, p. 66 à 69.
Materia
Alimentación y nutrición, Agua
Palabra clave
Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Derechos/cánones Autorización/permiso Comercio interior Agua mineral Derechos de agua Aguas termales y medicinales
Área geográphica
Africa, Africa Central, Países menos desarrollados, Atlántico Sur
Resumen

Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention de l'autorisation de production, de distribution et de commercialisation de l'eau destinée à la consommation humaine, de l'eau minérale, de l'eau thermale et autres de même nature. L'autorisation est accordée par le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions.

Texto completo
Francés