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Arrêté ministériel nº 03/11-30 fixant les conditions requises pour la commercialisation des semences de qualité.

País/Territorio
Rwanda
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel n° 40, 4 octobre 2010, p. 13 à 18.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Materiales de propagación/semillas Normas Comercio interior Comercio internacional
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

Cet arrêté ministériel fixe les conditions requises pour la commercialisation des semences de qualité. Les semences commerciales doivent avoir été l’objet du contrôle de qualité selon les normes régissant le contrôle des semences de qualité. Ces semences doivent avoir un certificat de qualité délivré par le service habilité et n’ayant pas dépassé six (6) mois à compter de la date de sa délivrance. Au-delà de cette période le certificat est sans valeur. Seules les semences de variété inscrites dans le catalogue des variétés agréées au Rwanda peuvent être commercialisées comme semences de qualité.

Texto completo
Francés