Arrêté ministériel nº 03/11-30 fixant les conditions requises pour la commercialisation des semences de qualité. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel n° 40, 4 octobre 2010, p. 13 à 18. Materia Cultivos Palabra clave Producción vegetal Materiales de propagación/semillas Normas Comercio interior Comercio internacional Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Cet arrêté ministériel fixe les conditions requises pour la commercialisation des semences de qualité. Les semences commerciales doivent avoir été l’objet du contrôle de qualité selon les normes régissant le contrôle des semences de qualité. Ces semences doivent avoir un certificat de qualité délivré par le service habilité et n’ayant pas dépassé six (6) mois à compter de la date de sa délivrance. Au-delà de cette période le certificat est sans valeur. Seules les semences de variété inscrites dans le catalogue des variétés agréées au Rwanda peuvent être commercialisées comme semences de qualité. Texto completo Francés